Statuts
§ 1 Nom, siège et objet de l'association de bienfaisance
(1) L'association porte le nom de "Association internationale de soutien à la Fondation Helga Heidrich SOS Protection des animaux et de la biodiversité" (ci-après dénommée l'Association).
(2) Elle est enregistrée au registre des associations du tribunal d'instance de Hanovre.
(3) Le siège de l'association est situé à D 30938 Burgwedel, Hohes Moor 23.
(4) L'association demande au bureau des impôts de Burgdorf l'agrément fiscal en raison de son
caractère d'utilité publique et de bienfaisance.
(5) Utilité publique.
L'association poursuit exclusivement et directement des objectifs d'utilité publique au sens de la section "Buts fiscalement privilégiés" du code des impôts. L'Association agit de manière désintéressée ; elle ne poursuit pas principalement des objectifs économiques. Les fonds de l'association ne peuvent être utilisés que pour les objectifs statutaires. Les membres ne reçoivent aucune allocation des fonds de l'association. Aucune personne ne peut être favorisée par des dépenses étrangères à l'objet de l'association ou par une rémunération disproportionnée. L'objectif de l'association est de promouvoir la protection des animaux et de la biodiversité en Allemagne et de collecter des fonds à cet effet. Cet objectif est notamment réalisé par:
a) le soutien moral et financier de la Fondation Helga Heidrich SOS Protection des animaux et de la biodiversité
b) le soutien des projets:
1 - Création et gestion de sanctuaires au Maroc
2 - Organisation de cliniques vétérinaires mobiles
3 - Centres de secours, programmes de protection des espèces menacées vivant au Maroc
c) l'organisation d'événements de bienfaisance et de bienfaisance.
§ 2 Organes de l'association
(1) Le conseil d'administration est composé comme suit:
a) le conseil d'administration
b) l'assemblée générale.
(2) Le conseil d'administration
a) Le conseil d'administration au sens de l'article 26 du code civil est le président. Le conseil d'administration représente l'association en justice et hors justice. Il a la qualité de représentant légal. Le/la président(e) est autorisé(e) à conclure des affaires, à ouvrir des comptes bancaires, à signer des chèques et des virements. b) Le conseil d'administration est élu pour une durée de quatre ans. La réélection est autorisée. Les membres
du conseil d'administration restent en fonction jusqu'à la nouvelle élection.
(3) L'assemblée générale
a) L'assemblée générale décide notamment de l'élection du conseil d'administration, de la décharge du conseil d'administration, du montant des cotisations des membres, de l'examen et de l'approbation des comptes annuels, des modifications des statuts et de la dissolution de l'association, de l'admission et de l'exclusion des membres.
b) L'assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le conseil d'administration.
c) La convocation à l'assemblée générale se fait par écrit avec un délai de deux semaines en précisant l'ordre du jour.
d) L'assemblée générale est valablement constituée si elle a été convoquée régulièrement.
e) Les décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par le secrétaire.
§ 3 Membres
(1) Début / Fin de l'adhésion
a) Peut devenir membre de l'association toute personne physique ou morale qui respecte les objectifs et les intérêts de l'association.
b) L'association se compose de membres actifs, passifs, bienfaiteurs et honoraires.
c) L'adhésion doit être demandée par écrit au conseil d'administration. Le conseil d'administration prend une décision définitive sur la demande d'adhésion écrite. Le conseil d'administration n'est pas tenu de communiquer les motifs de refus au/à la demandeur(se).
d) L'adhésion prend fin par démission volontaire, exclusion, radiation de la liste des membres ou décès du membre ou
perte de la personnalité juridique pour les personnes morales.
e) La résiliation volontaire de l'adhésion doit être notifiée par écrit au conseil d'administration avec un préavis de trois mois à la fin de l'exercice social. La résiliation prend effet à la fin de l'exercice social.
f) L'exclusion des membres avec effet immédiat et pour motif grave peut être prononcée si le membre contrevient de manière flagrante aux statuts, règlements, objet statutaire ou aux intérêts de l'association. La décision d'exclusion d'un membre est prise par le conseil d'administration à la majorité simple. Le membre a un délai de deux semaines pour se faire entendre devant le conseil d'administration sur les accusations portées. En cas de cessation de l'adhésion, quelle qu'en soit la raison, tous les droits découlant de la relation de membre cessent. Un remboursement des cotisations, dons ou autres aides est en principe exclu. Le droit de l'association aux cotisations impayées reste inchangé.
(2) Cotisations des membres
Pour le montant des cotisations annuelles des membres, la réglementation des cotisations en vigueur, décidée par l'assemblée générale, est déterminante. Les cotisations ne sont pas des dons.
§ 4 Exercice social
L'exercice social correspond à l'année civile.
§ 5 Tribunal compétent
Le tribunal compétent pour tous les litiges est le lieu du siège de l'association.
§ 6 Vérificateur/trice des comptes
La gestion financière de l'association doit être vérifiée pour chaque exercice social par deux vérificateurs juridiques. Tous les documents de la gestion financière doivent leur être présentés à temps avant l'assemblée générale ordinaire afin qu'ils puissent rédiger le rapport de vérification. Les vérificateurs des comptes doivent informer l'assemblée générale du résultat de la vérification des comptes.
§ 7 Finances
(1) L'association de soutien est financée par les cotisations des membres, les dons, les bénéfices d'événements caritatifs et caritatifs et les subventions publiques. En leur qualité de membres, les membres ne perçoivent aucun financement provenant des fonds de l'association de soutien. Les membres démissionnaires n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'association.
§ 8 Dissolution de l'association
Si l'association est dissoute ou supprimée ou si l'objet fiscal privilégié cesse d'exister, les actifs de l'association sont transférés à d'autres associations nationales de protection des animaux fiscalement privilégiées, qui doivent les utiliser pour promouvoir le bien-être des animaux. Les décisions concernant l'utilisation future ne peuvent être prises qu'avec l'accord de l'administration fiscale.
Le contenu ci-dessus des statuts a été décidé et accepté à l'unanimité par l'assemblée constitutive du 2 mai 2010. Les modifications des statuts ont été acceptées à l'unanimité et signées par les membres fondateurs présents à l'assemblée du 10 octobre 2010. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur enregistrement auprès du tribunal local compétent.
 | Internationaler Förderverein der Fondation Helga Heidrich SOS Tier- und Artenschutz e.V Satzung Internationaler Förderverein.pdf (1.22MB) |
| Satzung Internationaler Förderverein.pdf (1.22MB) |